L’accès et l’utilisation de la plateforme Silkfy par votre organisation sont régis par les présentes Conditions d’Utilisation. En souscrivant à un abonnement, en créant un compte organisation ou en utilisant l’un des services offerts par Silkfy, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation ainsi que par l’Accord de Traitement de Données (DPA) et la Politique de Confidentialité pour Organisations. Cette acceptation constitue un accord contractuel juridiquement contraignant entre votre organisation et Productions Extrevent inc.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’Utilisation dans leur intégralité, vous n’êtes pas autorisé à souscrire à un abonnement, à accéder à la plateforme Silkfy ni à utiliser ses services. Toute utilisation de la plateforme en violation de cette clause constitue une infraction à nos droits et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès ainsi que la perte de tout montant déjà payé.
La plateforme Silkfy est exploitée et administrée par Productions Extrevent inc., une société dûment constituée selon les lois de la province de Québec, Canada.
Tous les services sont fournis depuis notre siège social situé au Québec.
Les présentes Conditions constituent un contrat entre :
Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :
Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Client pour la création, la gestion et l’administration de programmes de ludification et de fidélisation destinés à ses propres clients, employés ou public cible.
Productions Extrevent inc. fournit au Client une plateforme technologique permettant de créer des expériences de fidélisation engageantes basées sur l’accumulation de points, l’attribution de récompenses et l’analyse de l’engagement des participants. La Plateforme agit comme un intermédiaire technologique entre le Client et ses Utilisateurs Finaux, facilitant la gestion de programmes de fidélisation sans que Silkfy ne soit responsable du contenu, des règles ou des décisions prises par le Client concernant ses propres campagnes.
Dans le cadre de votre abonnement, Silkfy fournit les services suivants:
Les présentes Conditions doivent être lues et interprétées conjointement avec les documents suivants, qui font partie intégrante de l’accord contractuel entre les parties:
En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité suivant s’applique: Premièrement le DPA pour toutes les questions relatives au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux, deuxièmement les présentes Conditions pour les aspects commerciaux et techniques, et troisièmement la Politique de Confidentialité pour les questions relatives aux données de votre organisation.
Productions Extrevent inc. fournit au Client un accès à une plateforme de ludification permettant de créer, gérer et analyser des programmes de fidélisation destinés à engager les Utilisateurs Finaux par l’accumulation de points et l’échange de récompenses.
La Plateforme offre différents modules et fonctionnalités selon le plan d’abonnement souscrit par le Client.
Se référer au Guide du participant donné lors de l’achat de l’abonnement pour plus de précision sur les modules et fonctionnalités de la Plateforme.
Le module Événements permet au Client de créer et de promouvoir des événements en présentiel ou virtuels destinés à ses Utilisateurs Finaux. Chaque événement créé bénéficie d’une page publique dédiée accessible via une URL unique générée automatiquement par la Plateforme. Cette page peut afficher les détails de l’événement, les récompenses disponibles et toute autre information que le Client choisit de partager avec ses participants.
Le Client peut créer un nombre illimité d’événements selon les limitations de son plan d’abonnement. Ces événements peuvent être utilisés pour distribuer des points lors de la participation en présentiel, offrir des récompenses exclusives aux participants ou servir de point de distribution pour les cadeaux accumulés.
Le module « Gestions des récompenses » permet au Client de créer et de gérer un catalogue complet de cadeaux et d’avantages que les Utilisateurs Finaux peuvent obtenir en échange de leurs Points. Le Client définit entièrement le contenu de son catalogue, incluant la description des récompenses, les images associées, la valeur en points requise pour chaque récompense et la quantité disponible.
Le Client assume l’entière responsabilité de la disponibilité physique des récompenses promises, de leur qualité, de leur conformité aux lois applicables et de leur distribution effective aux Utilisateurs Finaux. Productions Extrevent inc. ne fournit aucune récompense directement et agit uniquement comme plateforme technologique facilitant la gestion de votre catalogue.
Le module « Modification d’information de l’organisation » permet au Client de personnaliser l’apparence et les informations affichées aux Utilisateurs Finaux lorsqu’ils accèdent à vos campagnes via la Plateforme. Ses informations seront aussi affichées dans différentes parties sur votre page publique et dans les différents Portail Client de la Plateforme.
Toutes les informations affichées dans le portail client relèvent de votre responsabilité exclusive et doivent être conformes aux lois applicables, notamment en matière de publicité et de protection des consommateurs.
Un URL spécifique à votre organisation sera à votre disposition pour une connexion directe à votre Portail Client.
Le module « Gestion des codes promotionnels » permet au Client de générer des codes alphanumériques que les Utilisateurs Finaux peuvent saisir dans leur compte pour obtenir des Points.
Le Client est responsable de la distribution de ces codes via ses propres canaux de communication et assume la responsabilité d’éviter toute distribution excessive qui pourrait déséquilibrer son programme de fidélisation.
Le module « Gestion des codes QR » permet au Client de générer des codes QR que les Utilisateurs Finaux peuvent scanner avec leur appareil mobile pour obtenir instantanément des Points.
Ces codes peuvent être affichés en magasin, lors d’événements, sur des supports marketing imprimés ou à tout autre emplacement physique où le Client souhaite récompenser la présence ou l’engagement de ses participants.
Le module « Gestion de la fidélisation sur Instagram » permet au Client de connecter son compte Instagram professionnel à la Plateforme afin d’attribuer automatiquement des Points aux Utilisateurs Finaux lorsqu’ils interagissent avec le compte Instagram du Client.
Cette fonctionnalité nécessite que le Client possède un compte Instagram professionnel actif et accepte de connecter ce compte via l’API Instagram de Meta.
Les modalités détaillées de l’intégration Instagram, incluant les permissions spécifiques, les limitations et les obligations de conformité avec Meta, sont définies à la Clause 10 des présentes Conditions.
Le module « Scan des cadeaux » permet au Client de confirmer les cadeaux des utilisateurs en scannant leurs codes QR de cadeaux afin d’effectuer l’échange des cadeaux gagnés entre le Client et l’Utilisateur Final.
Le Client peut accorder l’accès au seul module de « Scan des cadeaux » à certains administrateurs de son organisation.
Le module « Analytique » fournit au Client un accès complet aux données et statistiques relatives à ses campagnes de fidélisation et à l’engagement de ses Utilisateurs Finaux.
Le Client reconnaît et accepte que l’accès à ces données est soumis aux obligations définies dans le DPA, notamment l’utilisation exclusive aux fins de gestion de la fidélisation et l’interdiction de revente ou de partage avec des tiers non autorisés.
Productions Extrevent inc. propose différents niveaux de plans d’abonnement offrant un accès variable aux modules et fonctionnalités décrits ci-dessus. Les limitations de chaque plan concernent exclusivement la disponibilité et l’accès aux différents modules. Certains modules peuvent être réservés aux plans supérieurs ou proposés en tant qu’options additionnelles payantes.
Le Client peut à tout moment mettre à niveau son plan d’abonnement pour accéder à des modules additionnels ou à des capacités supérieures. Les conditions tarifaires et les modalités de mise à niveau sont définies à la Clause 6 des présentes Conditions.
Productions Extrevent inc. assure l’assignation ainsi que la gestion technique des campagnes de fidélisation actives au sein de votre compte organisation sur la plateforme Silkfy, lorsqu’aucune fonctionnalité ne vous permet de créer vous-même une campagne au moment souhaité.
Lorsque vous créez une campagne de fidélisation dans le cadre de votre abonnement, Silkfy se réserve le droit d’assigner cette campagne à votre organisation selon les paramètres techniques et les capacités de la Plateforme.
Bien que vous définissiez le contenu, les règles d’attribution de points, les récompenses offertes et les conditions de participation de vos campagnes, Productions Extrevent inc. conserve le contrôle exclusif sur les aspects techniques de l’infrastructure, incluant l’allocation des ressources serveur, la gestion des bases de données, les mécanismes de synchronisation avec l’API Instagram et tout autre élément technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Productions Extrevent inc. se réserve le droit de modifier ou d’ajuster les campagnes actives assignées à votre organisation lorsque de telles modifications s’avèrent nécessaires pour des raisons techniques, de performance, de sécurité ou de conformité avec les exigences des services tiers, notamment l’API Instagram de Meta.
Ces modifications peuvent inclure, sans s’y limiter :
Dans la mesure du possible, Productions Extrevent inc. s’efforcera de vous notifier à l’avance de toute modification technique susceptible d’affecter de manière substantielle le fonctionnement ou les résultats de vos campagnes. Toutefois, nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications immédiates sans préavis lorsque celles-ci sont requises pour des raisons urgentes de sécurité, de conformité légale ou de prévention de dysfonctionnements majeurs.
Pour toute modification substantielle susceptible d’affecter significativement le fonctionnement de vos campagnes actives, la méthode de calcul ou d’attribution des points, ou les fonctionnalités essentielles que vous utilisez, Productions Extrevent inc. s’engage à vous notifier par courriel à l’adresse principale associée à votre compte organisation dans un délai raisonnable avant la mise en œuvre de ces modifications, sauf en cas d’urgence technique ou de sécurité.
Une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle modifie de manière importante les règles d’attribution de points que vous avez définies, altère les mécanismes de synchronisation avec Instagram d’une façon qui pourrait affecter vos résultats, ou change des fonctionnalités clés des différents modules reliés aux campagnes. Les modifications mineures, telles que les améliorations d’interface, les corrections de bugs mineurs ou les optimisations de performance n’affectant pas le fonctionnement observable de vos campagnes, ne font pas l’objet d’une notification préalable.
Pour accéder aux services de Silkfy, votre organisation doit créer un compte organisation en souscrivant à l’un de nos plans d’abonnement disponibles sur la plateforme.
Lors de l’inscription, les informations suivantes devront être fournies :
L’assignation du compte administrateur principal à l’organisation peut être effectuée par l’équipe de gestion de la Plateforme lors de l’activation du compte. Silkfy se réserve le droit d’automatiser ce processus ultérieurement, sans préavis, lorsque la configuration technique le permettra.
Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans les plus brefs délais en cas de modification, soit par l’intermédiaire des paramètres de votre compte, soit en communiquant avec notre support selon les modalités mentionnées à la Clause 17.
Votre compte organisation peut permettre l’accès à plusieurs employés ou représentants autorisés de votre organisation. Vous êtes responsable de gérer les permissions et les droits d’accès accordés à chaque utilisateur autorisé.
Vous devez:
Vous assumez la responsabilité complète et exclusive de toutes les activités effectuées sous votre compte organisation, que ces activités soient autorisées ou non par vous. Cela inclut toutes les actions entreprises par vos employés, représentants ou toute personne ayant obtenu accès à votre compte de manière autorisée ou non autorisée.
Productions Extrevent inc. ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou préjudices résultant de votre manquement à protéger vos identifiants de connexion ou à gérer adéquatement les accès de vos employés. Vous acceptez d’indemniser Productions Extrevent inc. pour toute réclamation découlant d’une utilisation non autorisée de votre compte résultant de votre négligence dans la protection de vos identifiants.
Vous devez notifier immédiatement Productions Extrevent inc. par courriel à l’adresse indiquée à la Clause 24 si vous soupçonnez ou découvrez:
Dès réception de votre notification, nous prendrons les mesures appropriées pour sécuriser votre compte, ce qui peut inclure la suspension temporaire de l’accès, la réinitialisation forcée des mots de passe ou toute autre mesure jugée nécessaire pour protéger l’intégrité de votre compte et de la Plateforme.
Productions Extrevent inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de justification :
Ces mesures peuvent être prises à tout moment et sans préavis si nous déterminons qu’il y a eu violation des présentes Conditions d’Utilisation, activité frauduleuse ou suspecte, fourniture d’informations fausses ou trompeuses lors de l’inscription, ou que le maintien du compte pourrait nuire à l’intégrité, à la sécurité ou à la réputation de la plateforme Silkfy ou de Productions Extrevent inc.
En cas de résiliation pour violation des présentes Conditions, vous ne serez pas éligible à un remboursement des montants déjà payés et vous demeurerez responsable de tout montant impayé pour les services fournis jusqu’à la date de résiliation.
L’accès aux services de la Plateforme est fourni sur la base d’un abonnement payant avec facturation récurrente. Le paiement est exigé à l’avance au début de chaque période de facturation. Votre première facturation est effectuée immédiatement lors de la souscription à votre plan d’abonnement, et les facturations subséquentes interviennent à la même date chaque mois ou chaque année selon le cycle de facturation de votre plan.
En souscrivant à un abonnement Silkfy, vous autorisez Productions Extrevent inc. à facturer automatiquement votre méthode de paiement enregistrée pour chaque période de facturation jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement conformément aux modalités prévues à la Clause 7 des présentes Conditions.
Les modules spécifiques et les fonctionnalités détaillées de chaque plan peuvent être consultés à tout moment sur notre site web à l’adresse https://silkfy.ca/tarifs ou en contactant notre service client. Productions Extrevent inc. se réserve le droit de modifier la disponibilité des plans, d’ajouter de nouveaux plans ou de retirer des plans existants, sous réserve des droits acquis des clients ayant déjà souscrit.
Productions Extrevent inc. accepte les méthodes de paiement suivantes :
Vous devez maintenir à jour vos informations de paiement dans votre compte en tout temps. En cas de changement de carte de crédit ou d’expiration de votre carte, vous devez mettre à jour vos informations avant la prochaine date de facturation pour éviter toute interruption de service.
Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle selon votre plan) jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement conformément aux modalités prévues à la Clause 7 des présentes Conditions.
Pour les plans avec facturation mensuelle : Votre abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la même date que votre souscription initiale.
Pour les plans avec facturation annuelle : Votre abonnement est renouvelé automatiquement chaque année à la date de votre souscription initiale.
Pour éviter le renouvellement automatique, vous devez annuler votre abonnement avant la date de renouvellement. L’annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours, et aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la portion non utilisée de la période déjà payée.
Productions Extrevent inc. se réserve le droit de modifier les tarifs de ses plans d’abonnement à tout moment. Toute augmentation ou diminution de tarif sera communiquée au Client par courriel à l’adresse principale associée à son compte au moins soixante jours (60) avant l’entrée en vigueur de la modification.
Les modifications de tarifs n’affectent pas votre abonnement en cours. Votre tarif actuel demeure garanti jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours. Le nouveau tarif s’appliquera uniquement au renouvellement suivant votre période de facturation en cours.
Si vous n’acceptez pas l’augmentation de tarif, vous pouvez annuler votre abonnement avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif conformément aux modalités prévues à la Clause 7. Votre annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours, et vous ne serez pas soumis au nouveau tarif. La poursuite de votre abonnement après l’entrée en vigueur de la modification de tarif constitue votre acceptation du nouveau tarif.
Tout montant impayé à la date d’échéance constitue un retard de paiement et pourra entraîner les conséquences suivantes :
En cas de rejet ou d’échec répété de paiement par carte de crédit (trois tentatives ou plus), Productions Extrevent inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte même si le délai de trente jours n’est pas écoulé.
Vous pouvez à tout moment modifier votre plan d’abonnement en passant à un plan supérieur ou inférieur, sous réserve des conditions suivantes.
Une mise à niveau vers un plan supérieur prend effet immédiatement et vous donne accès instantanément aux nouveaux modules. Le montant de votre prochaine facture sera ajusté au prorata pour refléter le nouveau tarif.
Une rétrogradation vers un plan inférieur prend effet à la fin de votre période de facturation en cours, et aucun remboursement ou crédit n’est accordé pour la différence de tarif durant la période déjà payée. Vous conservez l’accès aux fonctionnalités de votre plan actuel jusqu’à la date d’expiration de votre période payée.
Pour les plans avec engagement annuel obligatoire (Social et Performance), vous ne pouvez pas rétrograder vers un plan inférieur ni annuler votre abonnement durant la période d’engagement de douze mois sans payer les frais de résiliation anticipée prévus à la Clause 7.
Le passage d’un plan mensuel à un plan annuel prend effet immédiatement après la paiement de la période en cours mensuel. Le passage d’un plan annuel à un plan mensuel prend effet uniquement à la fin de votre période annuelle en cours. Pour effectuer une modification de plan, vous devez en faire la demande via votre tableau de bord client ou en contactant notre service client aux coordonnées indiquées à la Clause 27.
Tous les paiements effectués pour votre abonnement à la Plateforme sont définitifs et non remboursables. Aucun remboursement, partiel ou intégral, ne sera accordé pour une période de facturation non utilisée, pour une annulation en cours de période, pour une rétrogradation vers un plan inférieur, ou pour toute autre raison, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, sous réserve des restrictions applicables aux plans avec engagement annuel obligatoire décrites ci-dessous.
L’annulation peut être effectuée de deux façons :
L’annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours. Votre accès à la Plateforme et à toutes ses fonctionnalités est maintenu jusqu’à la date d’expiration de la période pour laquelle vous avez déjà payé. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la portion non utilisée de votre période de facturation en cours.
Si vous annulez votre abonnement avant la fin de votre période de facturation en cours, vous conservez l’accès complet à la Plateforme, à votre tableau de bord, à vos campagnes actives et à toutes les fonctionnalités de votre plan jusqu’à la date d’expiration de votre période payée. À cette date, votre accès sera automatiquement désactivé et votre compte sera fermé.
Aucun remboursement, crédit ou compensation n’est accordé pour les jours ou les mois restants de votre période de facturation en cours au moment de l’annulation. Le montant déjà payé couvre l’accès jusqu’à la fin de la période, que vous utilisiez ou non la Plateforme durant cette période.
Les plans Social et Performance exigent un engagement contractuel d’une durée minimale de douze mois à compter de la date de souscription. Durant cette période d’engagement, vous ne pouvez pas annuler votre abonnement sans payer l’intégralité des montants restants dus pour la période d’engagement complète.
En tant qu’organisation cliente utilisant la plateforme Silkfy, vous assumez certaines responsabilités et obligations essentielles pour assurer le bon fonctionnement de vos campagnes de fidélisation, la conformité avec les lois applicables et la protection des droits des Utilisateurs Finaux. Le non-respect de ces responsabilités peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte conformément à la Clause 16 des présentes Conditions.
Vous êtes entièrement responsable de la légalité de vos campagnes, événements, promotions et concours créés via la plateforme Silkfy. Vous devez respecter toutes les lois, règlements et normes applicables dans votre juridiction, incluant sans s’y limiter :
Vous reconnaissez et acceptez que Productions Extrevent inc. ne fournit aucun conseil juridique et n’assume aucune responsabilité quant à la conformité légale de vos campagnes. Il vous incombe de consulter vos propres conseillers juridiques pour vous assurer que vos activités respectent toutes les lois applicables.
Vous assumez l’entière responsabilité de la gestion, de la disponibilité et de la distribution des récompenses et cadeaux offerts aux Utilisateurs Finaux dans le cadre de vos campagnes de fidélisation. Vos obligations incluent :
Productions Extrevent inc. n’offre, ne fournit et ne distribue aucune récompense directement aux Utilisateurs Finaux. Nous ne sommes pas responsables du manque de cadeaux, de leur qualité, de leur disponibilité, de défauts, de blessures causées par les récompenses, ou de tout problème découlant de la distribution. Toute réclamation des Utilisateurs Finaux concernant les récompenses doit être adressée directement à votre organisation.
Vous êtes seul responsable de la conception, de la structuration et de l’équilibre de votre stratégie de fidélisation. Cela inclut toutes les décisions concernant :
Si vous utilisez le module Instagram Business, vous êtes responsable de la configuration et de la gestion des règles d’attribution de points basées sur les interactions Instagram. Vos responsabilités incluent :
Vous reconnaissez que Productions Extrevent inc. ne contrôle pas les données fournies par l’API Instagram Business de Meta et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la complétude ou la disponibilité de ces données.
Les limitations techniques de l’API Meta, les modifications apportées par Meta à ses services, les retards de synchronisation ou les interruptions temporaires peuvent affecter la détection des interactions Instagram et l’attribution des points correspondants.
Nous ne sommes pas responsables des points non attribués, des attributions retardées ou des erreurs de synchronisation résultant de limitations ou de dysfonctionnements de l’API Meta.
Productions Extrevent inc. ne fournit aucun service de consultation, de conseil stratégique ou de recommandation concernant la structuration optimale de vos campagnes de fidélisation. Nous ne sommes pas responsables si vos campagnes ne génèrent pas les résultats escomptés, si la distribution de points est jugée trop généreuse ou insuffisante, si votre programme devient économiquement insoutenable, ou si vos stratégies de fidélisation s’avèrent inadéquates ou inefficaces.
Vous êtes entièrement responsable de tout le contenu que vous publiez, téléchargez ou diffusez via la Plateforme, incluant les descriptions d’événements, les images de récompenses, les textes promotionnels, les règlements de campagnes et toute autre information destinée aux Utilisateurs Finaux.
Vous vous engagez à ne pas publier, diffuser ou utiliser la Plateforme pour transmettre du contenu qui est :
Vous êtes responsable de tout message, courriel, notification ou communication envoyé aux Utilisateurs Finaux via la Plateforme ou via vos propres canaux externes.
Vous devez respecter les lois applicables en matière de communications électroniques commerciales, incluant l’obtention du consentement approprié et la fourniture d’un mécanisme de désabonnement fonctionnel.
Productions Extrevent inc. se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu qui viole les présentes interdictions, sans préavis et sans remboursement, et de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation grave ou répétée.
Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte organisation et de tous les accès accordés à vos employés ou représentants autorisés. Vos obligations en matière de sécurité incluent :
Vous assumez la responsabilité complète de toutes les activités effectuées sous votre compte, que ces activités soient autorisées ou non par vous. Productions Extrevent inc. ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou préjudices résultant de votre manquement à protéger vos identifiants ou à gérer adéquatement les accès.
Vous devez respecter en tout temps les obligations qui vous incombent en vertu de l’Accord de Traitement de Données (DPA) signé conjointement avec les présentes Conditions.
Vos obligations principales incluent l’utilisation des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux uniquement aux fins autorisées, la mise en place de mesures de sécurité appropriées, la coopération pour l’exercice des droits des Utilisateurs Finaux et la notification immédiate de tout incident de sécurité.
Toute violation substantielle de vos obligations en vertu du DPA constitue une violation grave des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement, ainsi que votre responsabilité pour tous dommages résultant de cette violation.
Pour le détail complet de vos obligations en matière de traitement des données, veuillez consulter le DPA.
Productions Extrevent inc. s’engage à fournir les services décrits dans les présentes Conditions de manière professionnelle et conforme aux normes de l’industrie. Les responsabilités principales de Silkfy sont définies ci-dessous, sous réserve des limitations de garantie et de responsabilité prévues aux Clauses 14 des présentes Conditions.
Productions Extrevent inc. s’engage à fournir au Client un accès à la Plateforme comprenant tous les modules et fonctionnalités inclus dans le plan d’abonnement souscrit. Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité et l’accessibilité de la Plateforme dans la mesure du raisonnable, compte tenu des contraintes techniques, des maintenances planifiées et des circonstances hors de notre contrôle.
Nous assurons l’assignation et la gestion technique des campagnes actives du Client conformément aux modalités prévues à la Clause 4 des présentes Conditions.
Cela inclut l’allocation des ressources serveur nécessaires, la gestion de l’infrastructure de base de données, la synchronisation avec l’API Instagram de Meta et tous les autres aspects techniques essentiels au fonctionnement de vos campagnes.
Productions Extrevent inc. ne garantit aucun niveau de service spécifique (SLA) ni aucun pourcentage de disponibilité de la Plateforme. Nous pouvons effectuer des maintenances planifiées ou d’urgence, avec ou sans préavis, selon les besoins techniques ou de sécurité. Les détails concernant les limitations de garantie et l’absence de SLA sont définis à la Clause 14 des présentes Conditions.
Productions Extrevent inc. s'engage à stocker et à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs Finaux de manière sécurisée et conforme aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Nous agissons en tant que responsable du traitement des Données Personnelles conformément à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE fédérale.
Nous mettons en place et maintenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération, toute perte ou toute destruction. Ces mesures incluent, sans s'y limiter:
Nous respectons toutes les obligations qui nous incombent en vertu de l'Accord de Traitement de Données (DPA) signé conjointement avec les présentes Conditions. Le DPA définit de manière détaillée nos responsabilités spécifiques en matière de traitement des données, les mesures de sécurité mises en œuvre, les procédures de notification d'incidents et les droits des Utilisateurs Finaux.
En cas d'incident de sécurité affectant les Données Personnelles des Utilisateurs Finaux ou les données du Client, Productions Extrevent inc. s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de l'incident. La notification comprendra les informations disponibles concernant la nature de l'incident, les données potentiellement affectées, les mesures prises pour contenir l'incident et les recommandations pour atténuer les impacts.
Nous coopérons pleinement avec le Client pour l'investigation et la résolution de tout incident de sécurité. Si l'incident présente un risque sérieux d'atteinte aux droits et libertés des Utilisateurs Finaux, nous procéderons également à la notification requise auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) conformément aux exigences de la Loi 25.
Productions Extrevent inc. s'engage à mettre en œuvre rapidement toute mesure corrective nécessaire pour remédier à l'incident, prévenir sa récurrence et renforcer la sécurité de la Plateforme. Nous documentons tous les incidents de sécurité dans un registre interne conformément aux obligations réglementaires.
Productions Extrevent inc. s'engage à respecter la Loi 25 du Québec et la LPRPDE fédérale pour tout traitement de Données Personnelles effectué dans le cadre de la fourniture des services de la Plateforme. Nous maintenons des politiques internes de confidentialité et de protection des données conformes aux exigences légales applicables.
Nous maintenons et publions à l'intention des Utilisateurs Finaux une Politique de Confidentialité claire et transparente expliquant comment leurs Données Personnelles sont collectées, utilisées, stockées et protégées. Nous maintenons également des Conditions d'Utilisation pour les Utilisateurs Finaux définissant les règles d'utilisation de la Plateforme et les droits et obligations de chaque partie.
Productions Extrevent inc. a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels conformément à l'article 3.1 de la Loi 25. Les coordonnées de cette personne sont fournies à la Clause 30 des présentes Conditions. Cette personne est chargée de superviser la conformité de la Plateforme avec les lois sur la protection de la vie privée, de traiter les demandes d'exercice de droits des Utilisateurs Finaux et de gérer les incidents de sécurité impliquant des Données Personnelles.
L'utilisation du module Instagram (Clause 3.6) permet au Client de connecter son compte Instagram professionnel à la Plateforme afin d'attribuer automatiquement des points aux Utilisateurs Finaux lorsqu'ils interagissent avec le compte Instagram du Client.
Cette intégration utilise l'API officiel Instagram fournie par Meta Platforms, Inc. et est soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de Meta.
En utilisant le module Instagram (Clause 3.6), le Client autorise volontairement et expressément Productions Extrevent inc. à accéder à son compte Instagram professionnel via l'API officielle Instagram de Meta. Cette autorisation est accordée par le Client lui-même lors du processus de connexion et ne peut être effectuée par Productions Extrevent inc. sans l'action volontaire du Client.
La connexion du compte Instagram professionnel est effectuée par le Client via le processus d'authentification OAuth sécurisé fourni par Meta Platforms, Inc. Ce processus redirige le Client vers les serveurs de Meta où il doit s'authentifier avec ses identifiants Instagram et approuver explicitement les permissions demandées par Silkfy. Productions Extrevent inc. ne reçoit jamais le mot de passe du compte Instagram du Client et n'a jamais accès aux identifiants de connexion Instagram du Client.
Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment en déconnectant son compte Instagram via les paramètres de la Plateforme ou directement via les paramètres de sécurité de son compte Instagram. La révocation prend effet immédiatement et met fin à la collecte de nouvelles données Instagram, conformément aux modalités prévues dans la présente clause.
Lors de la connexion du compte Instagram à Silkfy, Productions Extrevent inc. demande au Client d'autoriser les permissions suivantes, appelées « scopes » dans la terminologie de l'API Instagram de Meta :
Ces permissions sont nécessaires au fonctionnement du module Instagram (Clause 3.6) et permettent à Silkfy d'attribuer automatiquement des points aux Utilisateurs Finaux en fonction de leurs interactions avec le compte Instagram du Client. Le Client reconnaît et accepte que le refus d'accorder ces permissions rendra le module Instagram (Clause 3.6) non fonctionnel.
Productions Extrevent inc. collecte et traite les données Instagram suivantes provenant du compte Instagram professionnel du Client :
Toutes ces données sont collectées uniquement dans le but de permettre le fonctionnement du module Instagram (Clause 3.6) et l'attribution automatique de points aux Utilisateurs Finaux participant aux campagnes du Client.
Les données Instagram collectées via l'API Instagram de Meta sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
L'autorisation d'accès au compte Instagram professionnel du Client demeure active tant que le compte Instagram demeure connecté à la Plateforme via les paramètres du Client. L'autorisation est renouvelée automatiquement selon les exigences et les mécanismes de renouvellement imposés par Meta Platforms, Inc., sans action requise de la part du Client dans la plupart des cas.
Le Client peut déconnecter et révoquer l'accès de Silkfy à son compte Instagram professionnel à tout moment et sans préavis, par l'un des moyens suivants :
Après la déconnexion ou la révocation de l'accès, les conséquences suivantes s'appliquent immédiatement :
Désactivation de l'attribution automatique de points : L'attribution automatique de points basée sur les interactions Instagram est immédiatement désactivée. Les Utilisateurs Finaux ne pourront plus cumuler de points via les commentaires ou les mentions sur le compte Instagram du Client, même si le compte Instagram du Client demeure actif publiquement.
Le Client peut reconnecter son compte Instagram professionnel à tout moment en répétant le processus d'autorisation OAuth via les paramètres de la Plateforme.
Productions Extrevent inc. s'engage à respecter toutes les exigences imposées par Meta Platforms, Inc. concernant l'utilisation de l'API Instagram, incluant :
Le Client reconnaît et accepte les risques et limitations suivants concernant l'intégration Instagram:
Productions Extrevent inc. n'assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements, les modifications, les suspensions ou les interruptions du service Instagram résultant de décisions, d'actions ou de limitations imposées par Meta Platforms, Inc. Le Client reconnaît que l'intégration Instagram dépend entièrement de la disponibilité et de la stabilité de l'API fournie par un tiers sur lequel Productions Extrevent inc. n'exerce aucun contrôle.
Si Meta Platforms, Inc. modifie substantiellement les conditions d'utilisation de l'API Instagram Business d'une manière qui affecte significativement les fonctionnalités du module Instagram (Clause 3.6), Productions Extrevent inc. s'efforcera de notifier le Client dans un délai raisonnable. Le Client peut alors choisir de résilier son abonnement si ces modifications rendent le module Instagram (Clause 3.6) inutilisable ou inadéquat pour ses besoins, sous réserve des modalités de résiliation prévues à la Clause 7 des présentes Conditions.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les données Instagram collectées via le module Instagram (Clause 3.6) pour les finalités suivantes, qui sont strictement interdites :
Productions Extrevent inc. s'engage réciproquement à ne pas :
Toute violation de ces restrictions par le Client constitue une violation grave des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement, ainsi que la notification de Meta Platforms, Inc. de la violation constatée.
La Plateforme s’engage à mettre en place de mesure de protection des renseignements des Utilisateurs Finaux afin protéger l’identité de ceux-ci, telle que le tronquage de nom d’utilisateurs dans la plateforme.
Productions Extrevent inc. conserve la propriété exclusive et tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Silkfy et tous ses composants. Cette propriété inclut, sans s'y limiter :
Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère au Client la moindre propriété ou le moindre droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou ses composants. Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés à Productions Extrevent inc.
Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu, les matériaux et les informations qu'il crée, télécharge ou fournis via la Plateforme. Cette propriété du Client inclut :
Le Client garantit qu'il possède tous les droits nécessaires sur le contenu qu'il télécharge ou publie via la Plateforme, ou qu'il a obtenu toutes les autorisations, licences et permissions requises pour utiliser ce contenu. Le Client est seul responsable de tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Productions Extrevent inc. accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la plateforme Silkfy conformément aux présentes Conditions. Cette licence est valide uniquement pendant la durée de l’abonnement actif du Client, est strictement limitée à l’utilisation interne de l’organisation du Client, et ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme. La licence prend fin automatiquement à la date de résiliation ou d’expiration de l’abonnement.
Le Client s'engage expressément à ne pas, et à ne permettre à aucun tiers de :
Toute violation de ces restrictions constitue une violation grave des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Productions Extrevent inc.
Productions Extrevent inc. peut utiliser le nom, le logo et la marque du Client dans ses supports marketing et commerciaux, incluant le site web de Silkfy, les présentations commerciales, les études de cas, les témoignages clients et les listes de clients. Cette utilisation est limitée à l'identification du Client en tant qu'utilisateur de la Plateforme et vise à démontrer l'adoption de nos services par des organisations de qualité.
Productions Extrevent inc. s'engage à ne jamais divulguer dans ses supports marketing des informations confidentielles, sensibles ou stratégiques du Client, telles que les chiffres d'affaires, les données financières, les stratégies commerciales, les noms ou informations des Utilisateurs Finaux du Client, ou toute autre information non publique, sans obtenir l'autorisation écrite préalable et explicite du Client.
Si le Client fournit à Productions Extrevent inc. des suggestions, idées, recommandations, retours d'expérience ou propositions d'amélioration concernant la Plateforme (collectivement, les « Contributions »), le Client reconnaît et accepte que :
Ces Contributions sont fournies volontairement par le Client et sont considérées comme non confidentielles et non propriétaires. Productions Extrevent inc. peut utiliser, développer, modifier, commercialiser et intégrer ces Contributions dans la Plateforme ou dans tout autre produit ou service, à sa seule discrétion et sans aucune obligation de compensation, de paiement, de crédit ou de reconnaissance envers le Client.
Le Client renonce irrévocablement à tous droits de propriété intellectuelle, droits moraux ou autres droits qu'il pourrait détenir sur ces Contributions. Le Client garantit qu'il possède tous les droits nécessaires pour fournir ces Contributions à Productions Extrevent inc. et que ces Contributions ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux est régi par l’Accord de Traitement de Données (DPA) signé conjointement avec les présentes Conditions. Le DPA définit les rôles, responsabilités, finalités autorisées, mesures de sécurité et obligations relatives au traitement des données. En cas de contradiction, les dispositions du DPA prévalent.
Productions Extrevent inc. demeure propriétaire des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux. Le Client dispose d’une licence d’accès limitée aux Données Personnelles des Utilisateurs Finaux participant à ses campagnes, uniquement pour les finalités définies dans le DPA.
Cette licence est valide uniquement pendant la durée de l’abonnement actif. À la résiliation, le Client perd immédiatement tout accès, conformément au DPA et à la Clause 16.
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur les Données Personnelles des Utilisateurs Finaux et ne peut les transférer, les vendre, les louer ou les céder à des tiers sous aucune circonstance.
Les deux parties s’engagent à respecter la Loi 25 du Québec, la LPRPDE du Canada et toute autre loi applicable en matière de protection des données personnelles.
Productions Extrevent inc. utilise les sous-traitants techniques suivants :
Ces sous-traitants sont liés par des accords conformes à la Loi 25 et traitent les données uniquement selon nos instructions.
En cas de changement de sous-traitant, le Client sera notifié conformément au DPA.
En cas d’incident de sécurité affectant les Données Personnelles, Productions Extrevent inc. notifiera le Client dans les soixante-douze (72) heures. Les obligations détaillées sont définies dans le DPA.
La Plateforme est fournie « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Productions Extrevent inc. décline expressément toute garantie, incluant notamment les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de non-violation des droits de tiers, d'exactitude, de fiabilité ou de disponibilité continue.
Productions Extrevent inc. ne garantit pas que :
Le Client reconnaît et accepte qu'il utilise la Plateforme à ses propres risques. Le Client assume l'entière responsabilité de sélectionner la Plateforme pour atteindre ses objectifs commerciaux et d'évaluer si elle répond à ses besoins avant de souscrire un abonnement.
Productions Extrevent inc. peut effectuer des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence à tout moment, avec ou sans préavis au Client. Ces opérations de maintenance peuvent inclure :
Dans la mesure du possible, Productions Extrevent inc. s'efforcera de planifier les maintenances majeures pendant des périodes de faible utilisation et d'en informer le Client à l'avance. Toutefois, les maintenances d'urgence requises pour des raisons critiques de sécurité ou de stabilité peuvent être effectuées immédiatement sans notification préalable.
La Plateforme peut connaître des interruptions, des ralentissements ou des dysfonctionnements résultant de diverses causes hors du contrôle de Productions Extrevent inc., incluant :
Productions Extrevent inc. n'assume aucune responsabilité pour les conséquences de ces interruptions ou ralentissements, conformément aux limitations de responsabilité prévues à la Clause 14 des présentes Conditions.
Productions Extrevent inc. effectue des sauvegardes régulières des données stockées dans la plateforme Silkfy, généralement sur une base quotidienne. Ces sauvegardes sont conservées pendant une période minimale de trente (30) jours et sont destinées à permettre la récupération des données en cas de défaillance catastrophique de nos systèmes.
Toutefois, Productions Extrevent inc. ne garantit pas :
En cas de défaillance majeure nécessitant une restauration à partir de sauvegardes, il est possible que les données les plus récentes (généralement celles créées ou modifiées dans les dernières heures ou la dernière journée précédant l'incident) soient perdues définitivement. Le Client reconnaît et accepte ce risque inhérent aux systèmes de sauvegarde.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de Productions Extrevent inc., de ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs et sous-traitants (collectivement, les « Parties de Silkfy ») envers le Client pour toute réclamation, perte, dommage ou préjudice découlant des présentes Conditions d'Utilisation, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, ou de tout autre aspect lié aux services fournis, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des frais effectivement payés par le Client à Productions Extrevent inc. au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement, l'acte ou l'omission donnant lieu à la réclamation.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Productions Extrevent inc. et les Parties de Silkfy ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires, punitifs ou moraux, quelle qu'en soit la nature, même si Productions Extrevent inc. a été informée de la possibilité de tels dommages ou aurait dû raisonnablement prévoir leur survenance.
Cette exclusion s'applique notamment, sans s'y limiter, aux catégories de dommages suivantes :
Cette exclusion des dommages indirects s'applique quelle que soit la théorie juridique invoquée (responsabilité contractuelle, délictuelle, négligence, responsabilité stricte ou autre) et même si le dommage résulte d'une violation fondamentale du contrat ou de l'échec de l'objectif essentiel d'un recours limité.
En plus des limitations générales de responsabilité énoncées ci-dessus, Productions Extrevent inc. et les Parties de Silkfy déclinent expressément toute responsabilité concernant les situations et circonstances suivantes :
Productions Extrevent inc. n'assume aucune responsabilité d'agir en tant qu'intermédiaire, médiateur ou arbitre dans les litiges entre le Client et les Utilisateurs Finaux, entre le Client et ses partenaires commerciaux, ou entre le Client et toute autre partie tierce.
Les limitations de responsabilité prévues dans la présente clause s'appliquent dans toute la mesure maximale permise par les lois applicables de la province de Québec et du Canada. Si une juridiction ne permet pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages, ou si une disposition de la présente clause est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la responsabilité de Productions Extrevent inc. sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi de cette juridiction.
Dans les juridictions où la limitation de certains dommages consécutifs ou indirects n'est pas autorisée, la responsabilité de Productions Extrevent inc. pour de tels dommages sera limitée au montant maximal autorisé par la loi applicable, sans jamais excéder le plafond de responsabilité maximale défini dans la présente clause.
Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Productions Extrevent inc., ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs, sous-traitants et ayants droit (collectivement, les « Parties Indemnisées ») contre toute réclamation, demande, action en justice, poursuite, procédure judiciaire ou administrative, perte, responsabilité, dommage, coût, dépense ou frais (incluant les honoraires d'avocats raisonnables, les frais juridiques, les frais d'experts et les coûts de litige) découlant de ou lié à :
Cette obligation d'indemnisation s'applique que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit civil, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, et indépendamment de la question de savoir si Productions Extrevent inc. a été informée ou aurait dû être informée de la possibilité d'une telle réclamation.
En cas de réclamation donnant lieu à l'obligation d'indemnisation du Client en vertu de la présente clause, la procédure suivante s'applique :
Le défaut de Productions Extrevent inc. de notifier rapidement le Client ne dégage pas le Client de son obligation d'indemnisation, sauf dans la mesure où ce défaut de notification a causé un préjudice réel et démontrable au Client en compromettant sa capacité de se défendre efficacement.
Productions Extrevent inc. conserve le droit de participer à la défense de toute réclamation avec ses propres avocats, à ses propres frais, même si le Client a assumé le contrôle de la défense. Productions Extrevent inc. peut reprendre le contrôle de la défense si le Client ne mène pas la défense de manière adéquate ou ne protège pas de manière appropriée les intérêts de Productions Extrevent inc.
Productions Extrevent inc. ne refusera son consentement à un règlement proposé que si ce règlement affecte ses droits, ses obligations, sa réputation ou ses intérêts commerciaux de manière substantielle, ou si le règlement impose des obligations continues à Productions Extrevent inc.
L'obligation d'indemnisation du Client ne s'applique pas si la réclamation résulte exclusivement et directement de :
Dans les cas où la réclamation résulte à la fois d'actions ou d'omissions du Client et de Productions Extrevent inc., les parties conviennent de partager la responsabilité proportionnellement à leur degré de faute respectif, tel que déterminé par un tribunal compétent ou convenu mutuellement entre les parties.
Productions Extrevent inc. se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Client à la Plateforme, avec ou sans préavis, dans les circonstances suivantes :
Toutefois, en cas de menace imminente pour la sécurité de la Plateforme, de risque de dommages importants pour Productions Extrevent inc. ou pour d'autres clients, ou en cas d'activité manifestement illégale, Productions Extrevent inc. peut suspendre l'accès immédiatement sans notification préalable.
Dans la mesure du possible et sauf en cas d'urgence critique nécessitant une action immédiate, Productions Extrevent inc. s'efforcera de notifier le Client par courriel avant ou immédiatement après la suspension de son compte. La notification indiquera la raison de la suspension, les actions requises pour remédier à la situation (si applicable) et les conditions de rétablissement de l'accès.
Toutefois, en cas de menace imminente pour la sécurité de la Plateforme, de risque de dommages importants pour Productions Extrevent inc. ou pour d'autres clients, ou en cas d'activité manifestement illégale, Productions Extrevent inc. peut suspendre l'accès immédiatement sans notification préalable.
Durant la période de suspension, le Client perd immédiatement l'accès à la Plateforme, à son tableau de bord, à ses données et à toutes les fonctionnalités.
Le Client demeure néanmoins responsable du paiement de tous les montants dus pour la période en cours et pour toutes les périodes antérieures impayées, ainsi que des intérêts de retard et des frais de recouvrement applicables conformément à la Clause 6.
Le compte du Client peut être réactivé et rétabli après suspension dans les cas suivants :
La réactivation du compte n'est jamais garantie et demeure à la seule discrétion de Productions Extrevent inc. Productions Extrevent inc. se réserve le droit de refuser de réactiver un compte si elle estime que le Client présente un risque de récidive, un risque financier ou un risque pour la sécurité ou la réputation de la Plateforme.
Productions Extrevent inc. se réserve le droit de résilier définitivement le compte du Client et de mettre fin au contrat dans les circonstances suivantes :
Productions Extrevent inc. peut résilier le contrat sans motif spécifique moyennant un préavis écrit de trente jours (30) envoyé par courriel à l'adresse principale du compte du Client. Cette résiliation sans motif permet à Productions Extrevent inc. de cesser de fournir ses services à un client pour des raisons commerciales, stratégiques ou opérationnelles.
En cas de résiliation sans motif par Productions Extrevent inc., le Client aura droit à un remboursement au prorata des frais prépayés pour la portion non utilisée de la période de facturation en cours, calculé en fonction du nombre de jours restants jusqu'à la fin de la période payée.
Productions Extrevent inc. peut résilier le contrat immédiatement, sans préavis et sans période de grâce, dans les cas suivants :
En cas de résiliation immédiate pour motif valable, le Client ne sera éligible à aucun remboursement, crédit ou compensation pour la période restante déjà payée. Le Client demeure responsable de tous les montants dus, impayés et exigibles.
Productions Extrevent inc. notifiera le Client de la résiliation par courriel à l'adresse principale associée à son compte. La notification précisera la date effective de résiliation, les motifs de la résiliation (sauf si légalement interdit de les divulguer) et les conséquences de la résiliation sur l'accès aux données et aux services.
Quelle que soit la partie qui initie la résiliation et quelle qu'en soit la raison, les conséquences suivantes s'appliquent à la date effective de résiliation :
Le traitement et la suppression des données après résiliation sont régis par les dispositions détaillées du DPA.
Productions Extrevent inc. encourage fortement le Client à exporter ou à sauvegarder toutes ses données importantes avant la date effective de résiliation. Une fonctionnalité d'export de données sera disponible dans une mise à jour future de la Plateforme. En attendant, le Client peut demander une copie de ses données en contactant le service client avant la date de résiliation.
Une fois la résiliation effective et les données supprimées conformément au DPA, Productions Extrevent inc. ne pourra plus fournir de copie des données du Client. Toute demande de récupération de données après suppression sera impossible à honorer.
Certaines obligations du Client survivent à la résiliation et demeurent en vigueur après la fin du contrat :
Après une résiliation volontaire par le Client, le Client peut demander la réactivation de son compte et la souscription d'un nouvel abonnement en contactant Productions Extrevent inc. La réactivation est soumise à l'approbation de Productions Extrevent inc.
Toutefois, il est important de noter que :
Après une résiliation par Productions Extrevent inc. pour motif valable, la réactivation du compte peut être refusée de manière définitive. Productions Extrevent inc. se réserve le droit de refuser de fournir ses services à un ancien client jugé problématique, risqué ou incompatible avec les valeurs et les politiques de Silkfy.
Productions Extrevent inc. fournit au Client un accès aux services de support technique suivants pour l'assister dans l'utilisation de la Plateforme :
Le support technique par courriel est disponible durant les heures ouvrables : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (heure de l'Est, GMT-5), excluant les jours fériés québécois. Les demandes reçues en dehors de ces heures seront traitées le prochain jour ouvrable.
Productions Extrevent inc. s'efforce de répondre aux demandes de support dans des délais raisonnables selon la gravité de la situation, bien qu'aucun délai de réponse ne soit garanti contractuellement.
Le support technique inclut l'assistance pour le dépannage technique, l'explication des fonctionnalités de la plateforme, l'aide à la configuration des campagnes et des modules, l'assistance pour la connexion du compte Instagram, le support pour les demandes de facturation et la résolution des problèmes d'accès au compte.
Productions Extrevent inc. se réserve le droit de modifier, améliorer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment pour améliorer le service, corriger des bugs, renforcer la sécurité ou répondre aux évolutions technologiques. Le Client bénéficie automatiquement et gratuitement de toutes les améliorations et nouvelles fonctionnalités incluses dans son plan d'abonnement.
Pour les modifications mineures (corrections de bugs, améliorations d'interface, optimisations de performance), aucun préavis n'est requis. Pour les modifications majeures susceptibles d'affecter significativement l'utilisation de la Plateforme (suppression d'une fonctionnalité clé, changements substantiels dans l'interface, modifications des processus de campagne), Productions Extrevent inc. fournira un préavis de trente jours (30) par courriel.
Certaines modifications peuvent être imposées par des services tiers, notamment Meta concernant l'API Instagram. Ces modifications imposées par des tiers peuvent être effectuées avec un préavis réduit ou sans préavis si elles sont soudainement requises. Productions Extrevent inc. n'assume aucune responsabilité pour les impacts de ces changements externes sur le service du Client.
Productions Extrevent inc. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment pour refléter les évolutions de la législation, l'ajout ou le retrait de fonctionnalités, les changements dans les pratiques commerciales ou les améliorations de clarté juridique.
Pour toute modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client, Productions Extrevent inc. notifiera le Client au moins trente jours (30) avant l'entrée en vigueur par courriel à l'adresse principale associée au compte. Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications sans impact matériel) peuvent être effectuées avec un préavis de quinze jours ou sans préavis.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions. Si le Client refuse les modifications substantielles, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur conformément à la Clause 7. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard, défaut d'exécution ou inexécution de ses obligations contractuelles résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable et de son contrôle, incluant les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales affectant les infrastructures critiques, les pannes généralisées d'internet ou du réseau électrique, les défaillances majeures de fournisseurs tiers critiques, les cyberattaques massives ou les actions gouvernementales imposant des restrictions.
La partie affectée par un événement de force majeure doit notifier l'autre partie dès que raisonnablement possible en décrivant la nature de l'événement et son impact prévisible. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement, et aucune pénalité ne peut être exigée pour non-exécution due à la force majeure.
Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de soixante jours (60) consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité moyennant une notification écrite de quinze jours (15) à l'autre partie. Un remboursement au prorata des frais prépayés pour la période non utilisée peut être accordé à la discrétion de Productions Extrevent inc.
La force majeure ne s'applique pas aux obligations de paiement du Client, aux obligations de confidentialité, ni aux situations prévisibles ou évitables avec une diligence raisonnable.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations non publiques de nature commerciale, technique, financière ou stratégique divulguées par l'autre partie. Pour Productions Extrevent inc., cela inclut le code source, les algorithmes propriétaires, les méthodes de développement et la feuille de route produit. Pour le Client, cela inclut les stratégies de fidélisation détaillées, les informations commerciales sensibles, les données financières et les termes financiers spécifiques du contrat négociés.
Chaque partie doit protéger les informations confidentielles avec le même degré de soin qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles, limiter l'accès aux seules personnes ayant un besoin légitime de les connaître, et ne les utiliser que pour l'exécution des présentes Conditions.
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations déjà publiques, déjà connues de la partie réceptrice avant divulgation, obtenues légitimement d'un tiers autorisé, développées indépendamment sans référence aux informations confidentielles, ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale.
Si une partie est légalement tenue de divulguer des informations confidentielles, elle doit notifier rapidement l'autre partie (dans la mesure permise par la loi), ne divulguer que les informations strictement nécessaires, et demander un traitement confidentiel des informations divulguées.
À la résiliation du contrat, chaque partie doit retourner ou détruire de manière sécurisée toutes les informations confidentielles de l'autre partie, sauf si une conservation est requise par la loi. Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant la durée du contrat et pendant trois ans après sa résiliation ou son expiration.
Le Client ne peut pas céder, transférer, déléguer ou sous-traiter ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Productions Extrevent inc. Toute tentative de cession non autorisée est nulle et sans effet. Productions Extrevent inc. peut résilier immédiatement le contrat en cas de cession non autorisée.
Le Client peut demander l'autorisation de céder le contrat en soumettant une demande écrite. Productions Extrevent inc. évaluera la demande selon des critères raisonnables (solvabilité du cessionnaire, respect des conditions) et pourra refuser sans obligation de justification.
Productions Extrevent inc. peut librement céder ou transférer ses droits et obligations en cas de fusion, consolidation, réorganisation, acquisition par une autre société, vente de la Plateforme ou transfert à une société affiliée, filiale ou société mère.
Productions Extrevent inc. notifiera le Client de toute cession dans un délai raisonnable (généralement trente jours avant ou après l'événement). La cession n'affecte pas les droits et obligations du Client. Si la cession entraîne une dégradation substantielle du service, le Client peut résilier le contrat dans les trente jours (30) suivant la notification avec remboursement au prorata à la discrétion de Productions Extrevent inc.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser ses objectifs dans la mesure permise par la loi applicable. Si la modification n'est pas possible, la disposition sera limitée en portée ou remplacée par une disposition valide reflétant l'intention des parties. L'invalidité d'une disposition n'affecte en aucun cas la validité des autres dispositions, qui demeurent en pleine force et effet.
Le fait pour une partie de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Aucune renonciation n'est valide sauf si elle est faite par écrit, signée par la partie renonçant à son droit, et explicitement désignée comme une renonciation. Toute renonciation accordée est limitée aux circonstances spécifiques et ne crée aucun précédent ni obligation de répéter cet accommodement.
L'exercice partiel d'un droit ne constitue pas une renonciation au reste de ce droit. Les droits et recours prévus aux présentes Conditions sont cumulatifs et non exclusifs.
Les présentes Conditions d'Utilisation, conjointement avec l'Accord de Traitement de Données (DPA) et la Politique de Confidentialité pour Organisations, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Productions Extrevent inc. concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tous accords, discussions, négociations, ententes ou représentations antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux.
Le Client reconnaît qu'il n'a pas été induit à conclure les présentes Conditions par des déclarations ou représentations autres que celles expressément contenues dans les documents contractuels. Le Client renonce à tout recours fondé sur des déclarations antérieures à la signature, sauf en cas de fraude avérée.
Aucune modification des présentes Conditions n'est valide sauf si elle est faite par écrit et signée par les deux parties, à l'exception des modifications unilatérales par Productions Extrevent inc. conformément à la Clause 18.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) Avenant signé par les deux parties, (2) DPA pour les questions de données personnelles, (3) Présentes Conditions pour les aspects commerciaux et techniques, (4) Politique de Confidentialité pour Organisations.
Les présentes Conditions sont rédigées en français et constituent la version officielle contraignante. En cas de traduction en anglais ou dans une autre langue, la version française fait foi en cas de divergence, conformément à la Loi 101 du Québec.
Toutes les notifications, demandes, avis ou communications en vertu des présentes Conditions doivent être faites par écrit. Productions Extrevent inc. contactera le Client à l'adresse courriel principale associée à son compte organisation. Le Client peut contacter Productions Extrevent inc. aux coordonnées suivantes :
Courriel : hello@silkfy.ca
Les communications seront tous envoyées par courriel.
Une communication est réputée reçue aux moments suivants : par courriel, vingt-quatre (24) heures après l'envoi si envoyé un jour ouvrable.
Le Client est responsable de maintenir à jour son adresse courriel dans les paramètres de son compte et de notifier immédiatement Productions Extrevent inc. de tout changement. Productions Extrevent inc. n'est pas responsable des communications non reçues en raison d'informations de contact obsolètes ou inexactes fournies par le Client.
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies et interprétées exclusivement selon les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. La Loi 25 du Québec et la LPRPDE fédérale s'appliquent spécifiquement pour toutes les questions relatives à la protection des données personnelles.
Tout litige, controverse, réclamation ou différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, incluant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada.
Les parties renoncent irrévocablement à toute objection quant au lieu, à la compétence ou à la juridiction de ces tribunaux et acceptent de se soumettre à leur juridiction personnelle. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander des mesures provisoires, conservatoires ou d'urgence (injonction, ordonnance de protection) devant tout tribunal compétent pour protéger ses droits en attendant la résolution du litige principal.
Avant d'entreprendre toute procédure judiciaire, les parties s'engagent de bonne foi à tenter de résoudre tout différend par la négociation directe entre représentants autorisés pendant une période minimale de trente (30) jours. La partie insatisfaite doit notifier l'autre partie par écrit du différend en décrivant la nature du problème et la solution souhaitée.
Toutes les discussions, propositions et échanges durant la négociation amiable sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés comme preuve dans une procédure ultérieure. Si aucun accord n'est trouvé dans les trente (30) jours ou si une partie refuse de participer de bonne foi, chaque partie est libre d'intenter une procédure judiciaire.
Les Utilisateurs Finaux, le Client ou Productions Extrevent inc. peuvent porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) en cas de violation présumée de la Loi 25 ou de la LPRPDE.
Commission d'accès à l'information du Québec 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1.20 Québec (Québec) G1R 5S9 Téléphone : 418-528-7741 ou 514-873-4196 ou 1-888-528-7741 Site web : www.cai.gouv.qc.ca
Le Client peut également porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou d'autres autorités compétentes selon la nature du litige. Le dépôt d'une plainte auprès d'une autorité réglementaire n'empêche pas les parties de recourir aux tribunaux civils.
Toutes les procédures judiciaires ou administratives se dérouleront en français, conformément à la Charte de la langue française du Québec (Loi 101). Tous les documents, plaidoiries et jugements seront en français.
Les clauses suivantes survivent à la résiliation, à l'expiration ou à l'annulation des présentes Conditions et demeurent en pleine force et effet : Propriété Intellectuelle (Clause 11), Données Personnelles et Confidentialité (Clause 12 et DPA), Limitation de Responsabilité (Clause 14), Indemnisation (Clause 15), Confidentialité (Clause 20 - pour trois ans après résiliation), Communications et Notifications (Clause 24), Loi Applicable et Juridiction (Clause 25), et la présente clause Survie des Clauses.
Les clauses suivantes survivent également en raison de leur nature : toute obligation de paiement due avant ou en raison de la résiliation, toute réclamation ou cause d'action née avant la résiliation, et toute disposition qui devrait logiquement survivre à la résiliation.
Les obligations de confidentialité survivent pendant trois (3) ans après la résiliation. Les obligations d'indemnisation survivent tant que des réclamations peuvent être intentées selon les délais de prescription applicables. Le Client doit supprimer les Données Personnelles dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Productions Extrevent inc. applique les délais de conservation définis dans le DPA.
Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, Productions Extrevent inc. a désigné la personne suivante comme responsable de la protection des renseignements personnels :
Nom : Samuel Labbé
Titre : Responsable de la protection des données
Courriel : samuel@silkfy.ca
Cette personne est chargée de recevoir et traiter toutes les demandes d'exercice de droits des Utilisateurs Finaux, d'assurer la conformité de Silkfy avec la Loi 25 et la LPRPDE, de gérer les incidents de sécurité impliquant des Données Personnelles, de coordonner avec le Client pour les demandes concernant les Utilisateurs Finaux, et de recevoir les plaintes relatives à la protection de la vie privée.
Le Client doit désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de son organisation et communiquer ses coordonnées à Productions Extrevent inc. lors de la souscription ou dans les trente (30) jours suivant celle-ci. Le Client doit fournir le nom complet, le titre ou poste, l'adresse courriel professionnelle et le numéro de téléphone de cette personne.
Le Client doit notifier Productions Extrevent inc. de toute désignation ou changement de personne responsable par courriel à l'adresse indiquée à la Clause 24. Cette personne agit comme point de contact principal pour toutes les questions relatives au DPA et à la protection des données, coopère avec Productions Extrevent inc. pour les demandes d'exercice de droits des Utilisateurs Finaux, gère les incidents de sécurité impliquant des Données Personnelles sous la responsabilité du Client, et assure la conformité du Client avec le DPA et la Loi 25.
Les Utilisateurs Finaux qui souhaitent exercer leurs droits ou poser des questions sur la protection de leurs données personnelles doivent contacter directement Productions Extrevent inc. aux coordonnées indiquées ci-dessus. Si un Utilisateur Final contacte le Client directement, le Client doit le rediriger immédiatement vers Productions Extrevent inc. et notifier Productions Extrevent inc. de la demande dans les quarante-huit (48) heures.
Le Client accepte les présentes Conditions d'Utilisation et l'Accord de Traitement de Données (DPA) associé par l'un des moyens suivants : en cochant la case « J'accepte les Conditions d'Utilisation et le DPA » lors de la création du compte sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton « Accepter » ou « S'inscrire », en signant une version papier ou numérique (PDF) des présentes Conditions et du DPA, ou en commençant à utiliser la Plateforme.
En acceptant les présentes Conditions, le représentant du Client déclare et garantit qu'il possède la capacité juridique et l'autorité nécessaire pour engager l'organisation qu'il représente, a lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions et du DPA, a eu l'opportunité de consulter un conseiller juridique avant d'accepter, et accepte d'être lié par tous les termes, conditions et obligations contenus dans ces documents.
Productions Extrevent inc. exploitant Silkfy
